1 — Objet
Les présentes conditions générales de prestations de service sont applicables à toute commande passée entre la Prestataire – Julie VÉRAN – sise au 9 place Lafeuillade 82700 Montech,
exerçant en portage salarial au sein de JUMP GREEN et le client dans le cadre de la vente de prestations suivantes : de gestion administrative, commerciale et comptable.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature, la durée, le volume horaire estimé et le tarif.
La commande est réputée définitive à réception de l'acceptation écrite du devis et/ou de la signature du contrat par le Client.
La Prestataire s'engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de la signature du contrat. Toutefois, elle s'accorde le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment.
3 — Prestations
Le détail de chaque formule figure sur le site et dans le devis remis au Client. Les prestations réalisées sont transmises au client dans les délais et par tous moyens préalablement convenus avec le client
(dématérialisé, courrier postal ou remis en main propre).
Pour tout envoi par voie dématérialisée, un accusé de réception sera demandé au client.
4 — Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT) et constituent des tarifs de départ, ajustés selon les besoins du Client dans le devis personnalisé.
Le taux horaire applicable hors forfait est de 42 € HT / heure. Les frais de déplacement sont facturés 0,50 € / km au-delà d'un rayon de 15 km autour de Montech (82).
Ces tarifs peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.
5 — Modalités de paiement
Les prestations sont facturées à la mission ou mensuellement. Le client effectue son règlement par virement uniquement, sous 30 jours date de facture.
Pour toute prestation ponctuelle, un acompte pourra être demandé.
En cas d’annulation de la commande par le client après validation des deux parties, l’acompte versé sera conservé par la prestataire, à titre de dommages et intérêts,
en réparation du préjudice subi et les prestations déjà effectuées seront facturées.
6 — Confidentialité
La prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
La prestataire conservera ses réalisations durant un an, sauf demande contraire du client.
7 — Clause de réserve de propriété
La Prestataire conserve la propriété des prestations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix.
À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
8 — Responsabilités et délai d'exécution
La Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'incomplétude des informations et documents transmis par le Client, ni en cas de force majeure.
Sauf cas de force majeure, les prestations sont réalisées selon les délais fixés lors de la commande par le client.
Deux révisions sont incluses par livrable dans le cadre des prestations facturées. Toute révision supplémentaire au-delà de ce nombre sera facturée au taux horaire hors forfait en vigueur.
9 — Durée du contrat et résiliation
Le contrat entre le prestataire et son client est fixée pour une durée de 6 mois ou d’un an selon l’offre choisie. Pour les missions ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Le contrat est reconduit tacitement à la date d’anniversaire pour une durée identique. Un nouveau contrat sera établi en cas de changement d’offre.
Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
10 — Force majeure
La responsabilité de la prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d'un cas de force majeure.
Le retard dû à un cas de force ne saurait faire l’objet d’un non-paiement ou minoration de la facture émise.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 — Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
les données à caractère personnel recueillies concernant le client sont nécessaires à la gestion du contrat et du risque, ainsi qu'à la prospection commerciale.
Elles sont destinées à l'entreprise responsables du traitement. Ces données ne seront pas adressées à des tiers. Le client a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à
des fins de prospection commerciale par l'entreprise. Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'entreprise.
12 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre l'une ou l'autre des parties, et sans accord amiable, concernant l'exécution et le règlement des prestations, portera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montauban.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations, devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
